Loi sur l'assurance parentale : Enfin adoptée mais...

Conciliation travail-famille

25 mai dernier : Québec adopte la loi 140 sur l’assurance parentale que la FTQ réclamait depuis de nombreuses années pour aider les familles, hommes et femmes et les jeunes, qui veulent des enfants. Par cette loi, le Québec veut créer un régime améliorant la durée des congés et le remplacement du revenu lors de la venue d’un enfant (naissance ou adoption). Tout en étant plus généreux, ce régime est davantage accessible aux personnes travaillant à temps partiel et aux autonomes.

Le geste avait de quoi en réjouir plus d’une ! Mais fidèle à lui-même, le gouvernement donne trop souvent d’une main pour retirer de l’autre, ce qui a eu l’heur de piquer la FTQ au vif. En effet, Québec a voulu nous en passer «une p’tite vite» en introduisant un amendement en catimini, après les consultations publiques de l’automne 2000 et en dépit des mises en garde répétées et des contre-propositions de la FTQ à ce sujet.

L’irritant en cause
L’amendement en question touche le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Sous prétexte d’«équité entre les travailleuses», la manœuvre gouvernementale vise à couper le retrait préventif aux travailleuses qui s’en prévaudront des quatre dernières semaines précédant l’accouchement. Québec financerait une partie du régime d’assurance parentale à même cette «récupération», faisant débuter le congé de maternité quatre semaines plus tôt pour ces travailleuses.

Or, la FTQ a toujours été très ferme à ce sujet : oui au régime québécois d’assurance parentale, mais non à l’amputation du retrait préventif! Nous avons insisté : contrairement à ce que plusieurs peuvent penser, le retrait préventif de la travailleuse enceinte n’est pas un congé de maternité. C’est un droit social, gagné de haute lutte et inscrit dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail. C’est une mesure de prévention permettant à une travailleuse de se retirer de son milieu de travail s’il comporte des dangers pour sa santé ou celle de son enfant à naître. Ça signifie que les employeurs ont l’obligation d’offrir un milieu de travail sain et sécuritaire pour toutes et tous. Là réside la véritable équité pour la FTQ.

Des conséquences dangereuses
En touchant au programme Pour une maternité sans danger, non seulement le gouvernement déresponsabilise les employeurs, mais il pénalise doublement les travailleuses en retrait préventif. Ces dernières n’ont aucunement à assumer les conséquences de l’inertie de l’employeur face aux dangers en milieu de travail. Les prestations qu’elles reçoivent durant un retrait préventif – et ce, jusqu’à l’accouchement – représentent 90 % de leur salaire net. C’est non seulement supérieur à ce qui est proposé dans les options prévues au régime québécois d’assurance parentale (voir tableau), mais leur congé de maternité débutera quatre semaines plus tôt que prévu.

Faut-il rappeler que le programme Pour une maternité sans danger est fragile et fait l’objet de critiques répétées des employeurs qui le jugent trop coûteux. Ce sont le gouvernement2 et les employeurs qui bénéficieraient de cette mesure, pas les travailleuses. La FTQ craint fort que cette brèche dans le programme du retrait préventif ait des conséquences plus importantes non seulement sur ce programme, mais possiblement sur d’autres.

Une bataille de taille pour Québec
Même si la loi est adoptée, le régime québécois d’assurance parentale est loin d’être né! Sa mise en place est conditionnelle au rapatriement de l’argent du fédéral qui couvre les congés parentaux. Mais le dossier s’enlise. Jusqu’à maintenant, Ottawa a refusé toute forme de négociation et Québec aura du fil à retordre pour le convaincre de réviser ses positions. La ministre responsable, Mme Linda Goupil, cherche à accentuer les pressions sur le fédéral en misant sur l’appui d’autres provinces. Il semble que déjà, quelques-unes se soient montré intéressées. Dans l’éventualité où ces efforts demeureraient vains, Québec n’exclut pas un recours juridique. Quoi qu’il en soit, la loi adoptée représente un gain important pour les familles québécoises… en autant que Québec ait l’argent pour instaurer son régime et qu’il fasse marche arrière sur l’amendement touchant au retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

Comparaison (fédéral-provincial) des congés de maternité et parentaux

ACCESSIBILITÉ
  • RÉGIME FÉDÉRAL DEPUIS 01-01-2001 (RF) : 600 heures travaillées
  • RÉGIME QUÉBÉCOIS (RQ) : 2000 $ de revenu annuel

    REVENU MAXIMAL ASSURABLE

  • RF : 39 000$
  • RQ : 52 500$

    COUVERTURE

  • RF : admissible à l’assurance emploi
  • RQ : inclut les autonomes

    DURÉE
    Carence

  • RF : 2 semaines
  • RQ : Option A – aucune / Option B – aucune
    Maternité
  • RF : 15 semaines
  • RQ : Option A – 18 sem. / Option B – 15 sem.
    Paternité
  • RF : rien
  • RQ : Option A – 5 sem. / Option B – 3 sem.
    Parental
  • RF : 35 semaines
  • RQ : Option A – 32 sem. / Option B – 25 sem.

    REMPLACEMENT DU REVENU
    Congé de maternité et parental

  • RF : 50 sem. à 55 % du salaire
  • RQ: Option A – 50 sem. dont 25 sem. à 70 % et 25 sem. à 55 % / Option B – 40 sem. à 75 %

  • La FTQ persiste
    Les interventions répétées du président de la FTQ auprès de la ministre Goupil concernant le retrait préventif n’ont peut-être pas été inutiles. La ministre lui a indiqué que des ajustements à la loi sont à prévoir lors de la mise en oeuvre du régime, ce qui offrirait une occasion idéale pour trouver une solution acceptable pour toutes et tous. L’espoir est encore permis et nous verrons à ce qu’il devienne réalité.