Mémoire sur le bilan de l'équité salariale dans les entreprises de 10 à 49 personnes salariées

Équité salariale

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C’est avec inquiétude que la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) se présente devant la Commission de l’équité salariale pour cette consultation en vue de dresser un bilan de l’application de la Loi sur l’équité salariale dans les petits milieux de travail (de 10 à 49 salariés) et pour faire des recommandations au ministre responsable et au gouvernement dans les délais prévus.

Nous sommes inquiets parce que nous sommes actuellement dans un contexte pré-électoral, tout comme c’était le cas avant l’adoption de la loi, une loi ― disons-le ― de compromis. Inquiets également parce que cette catégorie d’entreprises a fait l’objet de demandes d’exclusion de la part d’organisations patronales. Inquiets parce que l’une des solutions préconisées était d’amender la loi pour retarder l’échéance des travaux.

La FTQ s’est toujours opposée à la réouverture de la loi de crainte de voir fondre les faibles acquis, et nous continuons à nous y opposer. Nous considérons que d’autres solutions, plus simples et à notre portée, peuvent être envisagées mais ça nécessitera une volonté politique, tant de la part de la Commission de l’équité salariale que du gouvernement.

De la part de la Commission parce que, sans minimiser l’importance des faiblesses de la loi elle-même ― notamment le fameux chapitre IX auquel nous nous sommes toujours opposés ― l’une des failles majeures en équité salariale réside dans l’application de la loi. Or, il existe déjà dans la loi des mécanismes permettant de favoriser la réalisation de l’équité salariale dans les petits milieux de travail. Ces mécanismes ont trait au rôle de la Commission, à ses pouvoirs et à ses fonctions. Mais pour pleinement jouer son rôle, elle devra inévitablement changer. C’est un « virage majeur » de la Commission que nous souhaitons, tant en ce qui a trait à son attitude envers les travailleuses et les syndicats qu’à son fonctionnement, comme nous l’avons maintes fois réclamé lors de nos interventions politiques. Il n’est pas superflu de rappeler ici l’aspect « proactif » de la loi, renversant le fardeau de la preuve sur les employeurs ― pas sur les travailleuses ni sur les syndicats ― et la nécessité que la Commission se fasse également proactive pour faire respecter l’objectif de cette loi.

Volonté politique également de la part du gouvernement parce que d’une part, la Commission aura besoin des ressources adéquates, humaines et financières, pour bien remplir son mandat de façon proactive et, d’autre part, il a un rôle important à jouer auprès des employeurs et de la population en général pour que la loi soit connue, appliquée et respectée.

Par ailleurs, comme nous sommes très concernés par tout le dossier de l’équité salariale, la FTQ apprécie de pouvoir exprimer son point de vue durant la présente consultation publique, l’une des rares organisées par la Commission. Nous osons espérer qu’un vent de renouveau souffle (et continuera de souffler) sur la Commission, qu’elle cherche à se rapprocher davantage de ses diverses clientèles et des milieux de travail et qu’elle continuera de le faire pour mieux les écouter, mieux les outiller, mieux les soutenir.

Ceci étant, tracer un bilan de l’évolution du dossier dans les très petites entreprises n’est pas une mince affaire pour la FTQ. Notre structure étant décentralisée, nous représentons plus d’un demi-million de membres, dont plus du tiers sont des femmes, regroupés dans une infinité de milieux de travail et de nombreux syndicats, dans le secteur public mais surtout dans le secteur privé. Compte tenu des délais à notre disposition, nous avons sondé nos syndicats affiliés par le biais des membres du groupe de travail FTQ sur l’équité salariale et du Comité de la condition féminine. Nous avons également procédé à des entrevues pour tenter d’affiner le tableau dans certains secteurs, avoir une meilleure idée des résultats et des problèmes vécus, et recueillir des pistes de recommandations pour favoriser l’atteinte de l’équité salariale dans les petites entreprises. Il s’agira donc d’un bilan davantage qualitatif que quantitatif.

Mais avant d’entrer dans le vif du sujet, nous aimerions revenir sur les efforts que nous avons déployés dans ce dossier.

Dès l’adoption de la loi, la FTQ s’est dotée d’un plan d’action à divers volets, avec objectifs, orientations et échéancier, pour atteindre les divers niveaux à l’intérieur de nos organisations, mais également à l’extérieur de nos rangs. Nous avons agi simultanément sur la sensibilisation, l’information, la mobilisation et la formation : publications diverses, recherches sur l’invisibilité du travail des femmes, conférences nationale et régionales, mise sur pied d’un groupe de travail formé de praticiennes et de praticiens représentatifs de nos divers milieux, coordination et soutien technique, formation de base et spécialisée, révision des outils d’évaluation en fonction de la loi, discussions dans nos instances politiques (comités, Bureau de direction, conseils généraux, conseil consultatif, congrès), etc.

De plus, plusieurs de nos syndicats affiliés ont à leur tour organisé des activités d’information et de formation, auprès de leurs militantes et militants, conseillères et conseillers syndicaux et dirigeantes et dirigeants. Ceux qui possèdent des outils d’évaluation les ont retravaillés. Certains ont même libéré une personne-ressource à temps plein pour ce dossier pour soutenir l’ensemble des conseillères et conseillers syndicaux dans leurs travaux et coordonner la formation syndicale (parfois donnée conjointement avec les employeurs), faire le suivi, etc. C’est d’ailleurs là où il était possible d’accorder davantage de ressources que les progrès sont plus marqués. Devant l’inertie d’employeurs, plusieurs de nos syndicats leur ont périodiquement expédié des lettres rappelant l’existence de la loi, leurs obligations et délais, et les enjoignant de procéder. Dans certains syndicats, des tentatives ont été faites auprès de la Commission dans le but de débloquer le dossier; des plaintes ont aussi été déposées.

Enfin, la FTQ tient à rappeler qu’elle est intervenue de nombreuses fois auprès de la Commission, des ministres responsables, du Premier ministre ainsi qu’auprès des médias afin de les alerter sur les divers problèmes liés à la Loi sur l’équité salariale, et particulièrement à son application. Nous souhaitons vivement que cette fois-ci sera la bonne et que le portrait et les recommandations que nous faisons seront véritablement pris en compte.


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