Mémoire sur le Rapport du ministre du Travail sur la mise en œuvre de l'équité salariale dans les entreprises de 10 à 49 personnes salariées

Équité salariale

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La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) se présente devant la Commission de l’économie et du travail pour soumettre ses commentaires sur le Rapport du ministre du Travail sur la mise en œuvre de l’équité salariale dans les entreprises de 10 à 49 personnes salariées.

La FTQ a participé à une première consultation publique sur le sujet organisée par la Commission de l’équité salariale (CÉS) en octobre dernier. Nous lui avons alors dressé un bilan général de l’état d’avancement des travaux en équité salariale dans les milieux de travail que nous représentons, étayé par une série de recommandations pour y faciliter l’application de la loi. Nous avons également discuté avec elle de nos inquiétudes – d’ailleurs partagées par plusieurs autres organisations syndicales et groupes de femmes – notamment sur les difficultés d’application de la loi dans ces milieux de travail et sur les propositions d’amendements à la loi qu’elle mettait au jeu durant la rencontre.

C’est donc avec un grand intérêt que nous avons étudié L’équité salariale un poids une mesure, rapport paru à la fin de novembre 2002.

Bien que nous partagions plusieurs constats décrits dans la première partie du rapport et que nous soyons d’accord avec certains des principes énoncés dans les propositions de modifications, trop d’inconnues subsistent à notre avis pour justifier des amendements hâtifs.

Nous réitérons donc la position que nous adoptions dans notre bilan : la FTQ et ses syndicats affiliés croient qu’il n’est pas opportun, pour le moment, de procéder à des changements à la Loi sur l’équité salariale. D’ailleurs, de nombreux éléments de solution sont déjà dans la loi pour la plupart des problèmes soulevés.

Malgré les louables intentions qui sous-tendent les propositions faites et parce que d’autres remèdes existent, nous croyons que la Commission de l’équité salariale gagnerait davantage à utiliser pleinement les outils déjà à sa disposition pour faire respecter l’application de la loi dans les petites entreprises, de même qu’à miser sur les partenariats pour dénouer les impasses. Les changements apportés à la CÉS, et par elle au cours de la dernière année sont encourageants mais doivent faire leurs preuves. Le défi de la CÉS est déjà énorme, d’autant que l’échéance de la fin des travaux en équité salariale dans les milieux de travail est dépassée depuis plus d’un an.

Consciente que la présente consultation porte sur un rapport et non sur un projet de loi, la FTQ ne reprendra pas toutes les propositions soumises. Nous commenterons plutôt certains pans de la partie « bilan » et les recommandations qui nous touchent de plus près.

Mais d’abord, nous aimerions rappeler que la FTQ et ses syndicats affiliés ont largement contribué et contribuent toujours à la concrétisation de l’équité salariale dans les milieux de travail (publications, activités de sensibilisation et de formation, outils d’évaluation, structure de coordination, groupe de travail, etc.). Nous nous efforçons toujours de maintenir l’esprit de la loi et l’intégrité de la démarche.

La FTQ tient aussi à rappeler que cette loi, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, a été arrachée après des années de luttes par les syndicats, les femmes et les hommes. Cette loi vise à mettre fin à l’injustice que vivent les travailleuses et constitue un gain important pour une meilleure reconnaissance des emplois qu’elles occupent. Les progrès sont lents mais réels. Il faut persévérer et faire preuve de vigilance pour garantir l’équité salariale pour les travailleuses.



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