Plainte à la Commission de l'équité salariale - Marche à suivre FTQ

Équité salariale

Vous vous préoccupez de l’équité salariale dans votre milieu de travail ?

Vous rencontrez des problèmes, des blocages ?

Vous voulez porter plainte à la Commission de l’équité salariale, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?

Voici un autre outil FTQ qui vous y aidera…

1. Se procurer le formulaire de la Commission de l’équité salariale


  • à partir du site de la CÉS : www.ces.gouv.qc.ca
  • auprès de la personne responsable de votre syndicat
  • auprès du Service de la condition féminine de la FTQ

    2. Comment remplir le formulaire?


    Partie I : Information sur la partie plaignante

  • Donnez tous les renseignements demandés

    Partie II : Informations sur l’entreprise responsable de l’application de la Loi sur l’équité salariale (LÉS)

  • Coordonnées complètes de l’entreprise
  • Personne à contacter : nom complet de la personne responsable de l’équité salariale dans l’entreprise
  • Nombre de salariés et salariées dans l’entreprise : référez-vous à la note en bas de page du formulaire qui explique comment établir ce nombre; en cas de doute; donnez le nombre approximatif pour la période indiquée et indiquez qu’il s’agit d’une approximation

    Note : Toutes les personnes qui travaillent dans cette entreprise (temps plein, régulier, occasionnelles, temps partiel, syndiquées et non syndiquées, cadres, etc.) sont incluses dans ce calcul sauf les exceptions énumérées aux articles 8 et 9 de la loi

    Assurez-vous d’avoir le bon formulaire, c’est-à-dire le formulaire de plainte. Il en existe un autre pour les « différends » qui concerne les comités d’équité salariale légalement constitués.

    Partie III : Informations sur la démarche d’équité salariale

  • Indiquez les réponses appropriées à votre cas, tel que demandé

    Pour ce faire, voici un rappel des obligations de l’employeur selon la loi :

  • moins de 10 salariés : détermination des rajustements salariaux; n’est pas couvert par la Loi
  • 10 à 49 salariés : programme et comité facultatifs
  • 50 à 99 salariés : programme obligatoire comité facultatif (sauf sur demande expresse d’un syndicat)
  • 100 salariés et plus : programme obligatoire et comité obligatoire

  • N’oubliez pas la question sur les affichages à la fin de cette section :
  • pour les 10 à 49 salariés : l’affichage devait être fait au plus tard le 21 novembre 2001
  • dans les autres cas (50 salariés et plus), les affichages doivent avoir été faits après les étapes 1 et 2, et après les étapes 3 et 4 dans des endroits facilement accessibles aux personnes salariées
  • les affichages doivent comprendre les informations sur les droits et recours
  • Partie IV : Motif de la plainte

  • Cochez, parmi la liste des motifs celui qui s’applique à votre cas; n’oubliez pas les sous-questions
  • Attention au délai de 60 jours (indiqué au milieu de cette section) pour déposer une plainte concernant la mauvaise foi ou négligence grave
  • N’oubliez pas le point concernant les représailles, le cas échéant (à la fin de cette partie)
  • Partie V : Résumé des faits

    L’idée ici est de bien décrire les motifs de votre plainte, c’est-à-dire ce qui occasionne le (s) problème (s). Faites-le le plus clairement possible. Si le problème concerne à un ou des articles de la Loi et que vous les connaissez, indiquez-les à titre d’information/référence. Sinon, tenez-vous en aux faits précis.

    Nous vous suggérons de commencer par :
    « Notre plainte se fonde sur les faits suivants » (indiquez ensuite celui ou ceux qui s’appliquent à votre cas). Il peut s’agit de problème touchant :

  • la participation des salariés (ex. : la formation, les libérations, les travaux, l’information nécessaire, etc.);
  • le calcul des salariés (ex. : la période de référence prévue à la Loi, les exclusions, etc.);
  • l’une ou l’autre des 4 étapes du programme d’équité salariale, par ex. :

  • le regroupement des emplois en catégories, les critères prévus (taux de salaire ou autres);
  • la prédominance des catégories d’emplois, (ex. : critères retenus);
  • la méthode et outils choisis, leur application, les biais discriminatoires, etc.;
  • l’évaluation des catégories d’emplois, l’estimation des écarts salariaux;
  • la rémunération;
  • le calcul des rajustements salariaux;
  • les affichages (information contenue ou non, accessibilité, respect des affichages…);
  • les versements des rajustements (modalités, retards ou autres);
  • etc.
  • tout autre élément ou fait causant problème, rencontré dans la démarche devant mener à l’équité salariale
  • À la fin indiquez que pour toutes les raisons énumérées auparavant, vous êtes d’avis qu’il y a non-respect de la Loi (de la démarche) et vous demandez à la Commission de l’équité salariale de faire enquête, de déterminer les mesures qui doivent être prises pour atteindre l’équité salariale dans les délais requis. Réservez-vous aussi le droit d’ajouter à la preuve, demandez à être entendus et à participer à l’enquête de la Commission de l’équité salariale et demandez à la CÉS de vous tenir au courant des développements et des résultats, toujours avec la possibilité d’y réagir.