CTF : un précédent en jurisprudence

Une décision de la Cour fédérale rendue en février dernier a créé tout un précédent en soutenant l’interdiction pour l’employeur d’exercer de la discrimination envers les travailleuses et travailleurs ayant des responsabilités familiales. En défendant cette cause, l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) a remporté une importante victoire pour tous les travailleurs et travailleuses aux prises avec des problèmes de CTF. Dans sa décision, la Cour fédérale maintient celle du Tribunal canadien des droits de la personne, et conclut que les employeurs ne peuvent agir de façon discriminatoire envers les personnes à leur emploi en raison de leurs obligations parentales.

Source : Bulletin NouvElles, Vol. 20, n° 1, Automne 2013, p.3