Le retrait préventif de la travailleuse enceinte continue d’être contesté par les employeurs

Depuis 1981, il existe dans la Loi sur la santé et sécurité du travail du Québec un droit au retrait préventif pour la travailleuse enceinte ou qui allaite, lequel permet de demander une réaffectation, un réaménagement du travail ou, faute de cela, un congé rémunéré si le travail pose un danger pour la travailleuse ou pour l’enfant à naître. Ce droit s’inscrit dans le programme de prévention de la CSST « Pour une maternité sans danger ».

Depuis le début du programme, le Conseil du patronat du Québec (CPQ) refuse de reconnaître que le travail effectué par les travailleuses comporte des dangers pour elles-mêmes ou pour l’enfant à naître. En 1986, le CPQ affirmait que ce programme était une politique sociale qui devrait être à la charge des fonds publics, et non à la seule charge des employeurs.

Plus récemment, lors des consultations du groupe de travail Camiré (mis en place par la CSST qui examine l’opportunité d’une mise à jour de la Loi), le CPQ plaidait pour une réforme de ce droit. Pour le maintenir ou l’élargir, il recommandait que « son organisation soit confiée à une organisation autre que la CSST, étant donné l’évolution sociale qu’il a connue, ou que son financement ne soit plus sous la responsabilité unique des employeurs ». Selon le CPQ, les travailleurs et travailleuses devraient assumer avec l’employeur le coût du programme de retrait préventif des travailleuses enceintes.

Le groupe de travail Camiré n’a pas réussi à produire un rapport consensuel, mais dans son rapport, le président de groupe de travail reprend à son compte certaines propositions du comité patronal. Le rapport a été déposé au conseil d’administration de la CSST en décembre dernier.

Enfin, mentionnons que le retrait préventif n’est pas une mesure sociale ni un congé de maternité. C’est une mesure de prévention qui s’inscrit dans la santé et sécurité du travail parce que ce sont les conditions de travail qui posent un danger aux travailleuses ou à leur enfant à naître. Et les employeurs ont la responsabilité légale d’offrir à leurs travailleurs et travailleuses un milieu de travail sain et sécuritaire.