Projet de loi C-484 et avortement

Allons-nous retourner en prison ? – par Christiane Pelchat, présidente du Conseil du statut de la femme

DANS LA MEME RUBRIQUE :C-484 et menace au droit à l’avortement – Le mouvement des femmes sur un pied d’alerte. Des juristes du Québec s’opposent au projet de loi C-484 parce qu’il menace les droits des femmes. La Fédération des médecins spécialistes du Québec dénonce le projet de loi C-484 et l’attitude du chef libéral Stéphane Dion Projet de loi C-484 – Prélude à la recriminalisation de l’avortement au Canada Lancement de la campagne anniversaire « Pro-choix pour la vie » et de son site Internet Avortement 1988-2008 – Vingt ans de liberté et d’égalité L’Église engage un bras de fer contre l’avortement. L’avortement, un droit jamais acquis20e anniversaire de l’arrêt Morgentaler – Il y a 20 ans, l’avortement était enfin décriminalisé Des hôpitaux canadiens accueillent cavalièrement les demandes d’information sur l’avortement Avortement – ’Si aujourd’hui j’apprends que je suis enceinte…’Avortement – Un sujet tabou Conférence marquante sur l’avortement à Londres L’avortement n’est pas accessible à toutes au Canada Le point sur l’accessibilité aux services d’avortement dans les hôpitaux canadiens – Recul Recours collectifs – Accès à l’avortement : remboursement par le gouvernement québécois Interruption volontaire de grossesse : un regard écoféministe.

La Chambre des communes du Canada vient d’adopter en seconde lecture le projet de loi privé C-484 (Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels), qui reconnaît des droits au fœtus. Il s’agit là d’une manière on ne peut plus hypocrite de recriminaliser l’avortement et d’enlever ce droit aux femmes. En effet, ce projet de loi vise à modifier le Code criminel et à faire reconnaître comme une infraction le fait de blesser ou de causer la mort d’un enfant non encore né, donc du fœtus. Alors que nous avons souligné, en janvier dernier, le 20e anniversaire de l’arrêt Morgentaler (dans lequel la Cour suprême déclarait inconstitutionnel l’article 251 du Code criminel qui rendait l’avortement illégal), ce projet de loi privé porte atteinte au droit à la liberté des femmes protégé par nos chartes. Soulignons que le premier ministre Stephen Harper et plusieurs autres députés, dont 19 libéraux, ont voté en faveur de ce projet de loi. Il faut se rappeler que c’est en vertu du droit des femmes à disposer de leur corps et de leur droit à la liberté de conscience que la Cour suprême du Canada avait jugé illégale la criminalisation de l’avortement. Dans l’arrêt Morgentaler, la juge Wilson avait pris la peine de signaler que le droit à l’avortement découlait du droit à la liberté garanti par l’article 7 de la Charte canadienne : l’article 251 « affirme que la capacité de reproduction de la femme ne doit pas être soumise à son propre contrôle, mais à celui de l’État. C’est aussi une atteinte directe à sa “personne” physique… La décision d’interrompre ou non une grossesse est essentiellement une décision morale et, dans une société libre et démocratique, la conscience de l’individu doit primer sur celle de l’État. » Elle ajoutait : « L’État épouse en l’espèce une opinion dictée par la conscience des uns aux dépens d’une autre. Il nie la liberté de conscience à certains, en les traitant comme un moyen pour une fin, en les privant de “l’essence de leur humanité”. La liberté dans une société libre et démocratique n’oblige pas l’État à approuver les décisions personnelles de ses citoyens ; elle l’oblige cependant à les respecter. » Un an après le jugement Morgentaler, la Cour suprême, dans Tremblay c. Daigle, a de nouveau statué sur le droit à l’avortement en ne reconnaissant pas au père potentiel le droit d’empêcher l’avortement d’une femme dont il réclame la paternité de l’enfant à naître. La Cour s’est prononcée sur la nature du fœtus comme n’étant pas un être humain au sens d’un enfant né vivant et viable. L’adoption du projet de loi C-484 entraînerait une accusation criminelle pour les médecins qui pratiquent un avortement puisqu’ils auraient causé la mort du fœtus. Il y aurait donc deux criminels : la femme qui subit l’avortement et le médecin qui le pratique. On croyait que le droit des femmes à disposer de leur corps sans l’intervention du conjoint, du père, du frère ou de l’État était bel et bien acquis. Nous revenons aux diktats patriarcaux sur la propriété du corps des femmes. Les défenseurs de ce projet de loi sont convaincus que le système reproductif des femmes est un moyen mis à la disposition de la société pour la reproduction de l’humain et que l’État aurait le pouvoir d’obliger les femmes à mettre des enfants au monde. D’autres étapes sont nécessaires avant l’adoption de ce projet de loi. Nous espérons que la présence de plusieurs femmes au Sénat contribuera à empêcher l’adoption du projet de loi C-484. Les Québécoises doivent faire savoir aux membres du Parlement canadien qu’elles tiennent à leur droit à l’égalité et à leur droit de disposer de leur corps, comme l’a fortement exprimé Bertha Wilson en 1988. Le silence dans ce débat est complice de la chosification du corps des femmes.

Cet éditorial sera publié dans le prochain numéro de la Gazette des femmes qui sortira en kiosque le 16 mai. Christiane Pelchat, présidente du Conseil du statut de la femme

Christiane Pelchat
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